Introduction

Les présentes conditions de vente sont conclues :

D'une part par la société Ultimate Fishing SAS,

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’Ultimate Fishing (http://www.ultimate-fishing-shop.com, http://www. ultimate-fishing-shop.fr,) dénommée ci-après "le client".

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Ultimate Fishing entend s'identifier auprès du consommateur :

ULTIMATE FISHING SAS – Route de Bangor – 56360 LE PALAIS

Tél : 02 97 31 27 89 - Fax : 02 97 31 27 84

SIRET : 43823707500025 - NAF : 4649Z

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ultimate Fishing et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’Ultimate Fishing. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ultimate Fishing. Ultimate Fishing se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ultimate Fishing et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web Ultimate-Fishing-shop.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 3 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’Ultimate Fishing. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Ultimate Fishing ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par Ultimate Fishing à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par Ultimate Fishing ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

Article 4 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ultimate Fishing se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.

Article 5 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Ultimate Fishing confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Ultimate Fishing ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 6 : Paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés. Ultimate Fishing se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Ultimate Fishing se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 : Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique : Pays de l'union européenne et Dom Tom. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Ultimate Fishing. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 : Garantie

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé qu’Ultimate Fishing n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Article 9 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès d’Ultimate Fishing : - en priorité par téléphone au 02 97 31 27 89 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Ultimate Fishing – Route de Bangor - 56360 Le Palais - FRANCE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou porté, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, Ultimate Fishing fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’Ultimate Fishing sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Ultimate Fishing. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les liens simples ou par hypertexte sont cependant autorisés sans demandes préalables auprès d’Ultimate Fishing.

Article 11 : Données à caractère personnel

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Ultimate Fishing intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Ultimate Fishing pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers d’Ultimate Fishing, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 24/12/2006 enregistrée sous le numéro 1187239.

Ultimate Fishing archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Ultimate Fishing seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Ultimate Fishing pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lorinet, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.